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COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

13/11/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Sécurité #Décryptage

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COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

Si l’activité agricole est essentielle pour pourvoir aux besoins alimentaires du pays, les agriculteurs sont aussi des chefs d’entreprise. Ils sont donc concernés au premier chef par les mesures exceptionnelles prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Informations à jour de l’article : vendredi 13 novembre 2020

BON à SAVOIR

Attention, soyez attentif?!

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels?: ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté
0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

 

J’AI CONTRACTé UNE AFFECTION COVID-19

Si vous contractez une affection Covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Le tableau de maladie professionnelle n°60 ? Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 ? a en effet été créé pour les professions agricoles.

Cette reconnaissance en tant que maladie professionnelle :

  • Vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos soins à 100% sur la base du tarif de la Sécurité sociale. 
  • Vous ouvre droit à des indemnités journalières plus intéressantes que lors d’un arrêt maladie courant.
     

Information et démarches

Par internet, sur le service en ligne dédié
 

JE PERCOIS L’AIDE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITé

Le 14 octobre, une aide exceptionnelle a été annoncée pour les bénéficiaires du revenu de solidarité (Rsa ou Rso), de l’allocation de solidarité spécifique (Ass), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’allocation équivalent retraite (Aer). Cette aide s’élève à 150 euros, à laquelle s’ajoutent 100 euros supplémentaires par enfant à charge dans la limite de 450 euros. Elle sera versée automatiquement fin novembre.

J’ADAPTE LE REMBOURSEMENT DE MA DETTE

Si vous devez rembourser une dette à la MSA concernant une prestation Famille ou Logement et que vous rencontrez des difficultés financières en raison de la crise sanitaire, vous pouvez prendre contact avec votre MSA par email afin d’adapter le calendrier de remboursement

JE DOIS GARDER MON ENFANT

Deux raisons peuvent vous conduire à rester à votre domicile pour garder votre enfant :

  • Soit son école est fermée en raison de l’épidémie de coronavirus
  • Soit votre enfant est identifié par l’Assurance maladie comme un cas-contact de personnes infectées.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières après avoir déposé votre déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr. Pour cela, vous devez :

  • Produire un justificatif attestant de la fermeture de l’école ou de la situation de cas-contact de votre enfant
  • être dans l’incapacité d’exercer votre activité en télétravail.

Cette mesure est rétroactive au 1er septembre.

J’ADAPTE LE NIVEAU D’ACTIVITé DE MON EXPLOITATION

Le dispositif renforcé d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Un nouveau décret publié au Journal officiel du 30 juillet 2020 prévoit la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD). Comme le précise le ministère du Travail, ce dispositif ? offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi ?.

Deux limites sont posées pour encadrer ce dispositif. D’une part, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut aller au-delà de 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. D’autre part, l’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

JE PROFITE DES AIDES EXCEPTIONNELLES DE L’éTAT

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'imp?t pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'imp?t sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en ?uvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

Suspendu pendant quatre mois en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, le paiement des cotisations a repris au mois de juillet. Vous serez prochainement destinataires d’informations de votre MSA concernant le paiement des cotisations non réglées les mois précédents.

à compter du mois de septembre, la MSA poursuit sa mobilisation à travers un dispositif exceptionnel :

  • Si vous êtes mensualisé, votre MSA a repris depuis le mois de juillet le prélèvement de vos échéances.
  • Si vous n’êtes pas mensualisé, votre MSA a procédé au prélèvement du premier appel qui avait été suspendu. Vous serez tenu informé des modalités de prélèvement du deuxième appel provisionnel.

à noter que les exploitants peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire de leurs cotisations, ou bénéficier de l’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé.

Pour les employeurs et les salariés non-agricoles, un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales est mis en place. Seules les entreprises agricoles de moins de 150 salariés peuvent solliciter cette aide. Les bénéficiaires de ce plan sont également éligibles à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions le cas échéant.

Le plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020. Pour en profiter, trois options sont possibles :

  • Soit vous sollicitez directement un plan d’apurement auprès du directeur de votre MSA avant le 30 novembre 2020.
  • Soit vous acceptez la proposition de plan d’apurement du directeur de votre MSA 
  • Soit vous demandez un aménagement du plan ainsi proposé.

Enfin, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

Je reporte mes échéances fiscales

Le ministère de l’économie et des Finances a la possibilité de moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvements à la source des revenus professionnels.

Concernant les bénéfices agricoles (BA), les mesures exceptionnelles suivantes sont proposées:

  • Quand les acomptes sont mensuels, le report est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 3 fois
  • Quand les acomptes sont trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre.

 

Information et démarches

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - Mon espace particulier, rubrique ? Gérer mon prélèvement à la source ?
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’imp?ts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des imp?ts directs tels que l’imp?t sur les bénéfices. à noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - CORONAVIRUS - COVID 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
 

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est réactivé pour les indépendants, notamment les agriculteurs. Il permet de bénéficier d’une aide forfaitaire de l’Etat pouvant atteindre 1 500 euros en fonction de la perte déclarée du chiffre d'affaires du GAEC. Une aide à laquelle peut s’ajouter un soutien complémentaire financé par les Régions.

De plus, un décret publié au Journal officiel mardi 3 novembre prévoit l’ouverture du fonds de solidarité pour les entreprises créées avant le 30 septembre 2020. Autrement dit, vous avez lancé votre activité en septembre 2020, vous bénéficierez du fonds de solidarité pour les pertes subies chaque mois à partir d’octobre.

 

Information et démarches

En savoir plus sur les modalités et les conditions d’accès au fonds de solidarité

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr ou le site de la MSA

 

Je profite des aides prévues dans le cadre de France Relance

Dans le cadre du plan de relance baptisé ? France Relance ?, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un ? chèque relance export agro ?. Cette aide financée par le ministère de l’Agriculture est venue compléter, depuis le 1er octobre, le montant du ? chèque relance export ? mis en place par l’état.

Grace à ce dispositif, les professionnels peuvent bénéficier pendant la crise de la gratuité des prestations d’accompagnement à l’export de Business France au profit des entreprises du secteur agroalimentaire.

Ces chèques relance export agro peuvent atteindre un montant maximum de 2 500€.
 

Information et démarches

Par internet, sur le site du ministère de l’Agriculture
 

Je bénéficie du soutien à la numérisation

Pour aider les commer?ants et agriculteurs pratiquant la vente directe à développer la vente en ligne dans le contexte du confinement, le gouvernement a lancé un plan de numérisation doté d’une enveloppe globale de 120 M€. Ce plan repose sur plusieurs mesures:

  • La mise en ligne du site clique-mon-commerce.gouv.fr. Ce site recense une quarantaine d'offres proposées par des plateformes et prestataires reconnus de solutions numériques. Parmi les différentes solutions qui sont proposées, on peut citer l’accès à une place de marché en ligne valorisant les commerces de proximité, la mise en place d’une solution de livraison, la mise à disposition d’une solution de paiement à distance ou numérique, ou encore des prestations de création de sites internet.
  • La distribution, dès janvier 2021, d’une aide de 500€ par commerce. Ce chèque sera adressé à tous les commerces fermés, ainsi qu’aux professionnels du secteur de l’h?tellerie et de la restauration. L’objectif est notamment de leur permettre de créer leur site vitrine.
  • L’accompagnement des collectivités locales pour développer une plateforme locale de commerce en ligne. Le soutien financier s’élève à 20 000€ par commune et peut être complété par des actions supplémentaires, telles que le recrutement de ? managers de centre-ville ? (subvention de 40 000€ sur 2 ans) et la réalisation de diagnostics flash.

J’OPTIMISE LA SITUATION BANCAIRE DE MON EXPLOITATION

BON à SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les co?ts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

?

Pour en savoir plus : notre site Internet

?

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole?

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’état

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ .

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 30 juin 2021 (et non 31 décembre 2020) répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’état. Au cas par cas, selon la situation de l’entreprise, le différé de remboursement peut être augmenté d’une année supplémentaire, ce qui signifie que l’entreprise pourra commencer de rembourser son prêt 2 ans après sa mise en place (à partir de 2022).

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commer?ants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

Je bénéficie des prêts participatifs de l’état

Un nouveau dispositif a été créé en complément du prêt garanti par l’Etat (PGE). Les prêts participatifs directs de l’Etat sont destinés aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Ces prêts visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises en apportant de quasi-fonds propres.

Il s’agit de prêts d’un montant généralement compris entre 20 000 et 50 000 euros et dont le remboursement pourra être étalé sur 7 ans au maximum.

Si ce dispositif remonte à la deuxième loi de finances rectificative d’avril 2020, les modalités d’accès sont facilitées à partir de ce mercredi 14 octobre.

 

Informations et démarches

Lire le Communiqué relatif aux modalités d’accès aux prêts exceptionnels accordés par l’état aux très petites et petites entreprisesen difficulté financière

 

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

JE SOUHAITE UTILISER MON éPARGNE RETRAITE

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite. Il leur suffit pour cela de demander un rachat pour cas de force majeure ? Covid-19 ?. Cette possibilité est offerte aux seuls détenteurs d’un contrat Madelin ou d’un plan épargne retraite (PER).

Ce nouveau cas de déblocage est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Il est plafonné à 8 000€ et fait l’objet d’une fiscalité privilégiée. Ce déblocage est exonéré d’imp?t jusqu’à 2 000€. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont prélevés.

JE FAIS APPEL AU MéDIATEUR DES ENTREPRISES

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler ? tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique ? selon le ministère de l’économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises

 

JE ME FAIS ACCOMPAGNER PAR MA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, les Chambres d’Agriculture peuvent jouer un r?le d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour conna?tre les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

JE BéNéFICIE D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR ME LOGER

Une aide exceptionnelle de 150€ par mois sur deux mois maximum est accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles. Vous pouvez notamment en bénéficier si vous êtes salarié d’une entreprise agricole domiciliée en France métropolitaine ou DROM.

Le 15 octobre, le gouvernement a par ailleurs annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros par enfant, accordée aux bénéficiaires des Aides personnalisées au logement (APL). Le versement de cette aide se fera de fa?on automatique.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site d’Action Logement

 

    à lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

? Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 13 Novembre 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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